- LE TEXTE
L’article 312-1 du Code pénal définit l’extorsion comme :
« le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque ».
- LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION
Différents éléments matériels sont nécessaires pour constituer le délit d’extorsion :
- les moyens utilisés (« violence, menace de violence ou contrainte »). Ces violences sont appréciées en tenant compte de l’âge et de la condition physique ou intellectuelle de la personne sur laquelle elle s’exerce (Cass. crim., 6 févr. 1997, Bull. crim. n° 53) ;
- une remise involontaire mais consciente de la victime ;
- l’objet remis : une signature, un engagement ou une renonciation, la révélation d’un secret, la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque.
L’élément moral est caractérisé par la conscience d’obtenir par la force, la violence ou la contrainte ce qui n’aurait pu être obtenu par un accord librement consenti (Cass. crim., 9 janv. 1991, Bull. crim. n° 17). La preuve de l’intention découlera assez facilement des moyens matériels mis en œuvre, l’utilisation de la violence contre les personnes étant naturellement exclusive de la bonne foi.
- LA PEINE
L’extorsion est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
Vous, ou l’un de vos proches êtes poursuivis pour extorsion, le cabinet BENSADOUN sera à vos côtés pour vous représenter tout au long de la procédure.
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