Cour d’assises

Cour d'assises

Statuant en premier ressort la Cour d’assises connaît de tous les crimes commis par les majeurs, dont la compétence n’est pas spécialement attribuée à une autre juridiction. Elle dispose en outre d’une plénitude de juridiction pour juger l’ensemble des infractions dont elle a été saisie par la décision de mise en accusation (C. pr. pén., art. 231).

Elle est également compétente pour statuer sur l’action civile (C. pr. pén., art. 371), y compris lorsqu’elle prononce un acquittement.

Elle est composée d’un Président, de deux assesseurs et d’un jury populaire composé de 6 jurés.