L’article L221-2 du Code pénal définit la conduite sans permis de conduire comme: « le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré ». Toute personne coupable de l’infraction de conduite sans permis de conduire encourt…
La conduite sous l’empire d’un état alcoolique / en état d’ébriété LE TEXTE L’article L234-1 du Code de la route prévoir que : « I.- Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique…
La corruption prend de multiples formes. Elle suppose que des actes frauduleux soient accomplis par deux personnes agissant de concert, le corrupteur et le corrompu. La loi française a prévu deux infractions distinctes. On parle de corruption passive, lorsqu’on envisage l’infraction du côté du corrompu…
LE TEXTE Le délit de fuite est défini à l’article 434-10 du Code pénal comme : « le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et…
LE TEXTE L’article 312-1 du Code pénal définit l’extorsion comme : « le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un…
LE TEXTE Selon l’article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie est définie comme : « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou…
LES TEXTES L’article 1741 du Code général des impôts prévoit : « Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans…
Le happy-slapping est « le fait d’enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions ». Article 222-33-3 du code pénal. Les conditions du happy slapping Cette infraction regroupe 2 situations distinctes. Celui…
Il existe plusieurs formes de harcèlement moral, selon les situations dans lesquelles il intervient. Le harcèlement moral au travail LE TEXTE L’article 222-33-2 du Code pénal définit le harcèlement moral au travail comme : « le fait de harceler autrui par des propos…
La loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel a inséré dans le Code pénal un nouvel article 222-33 qui réprime à la fois le harcèlement sexuel stricto sensu et à la fois le harcèlement sexuel assimilé. LES TEXTES Le…
